Drapeau Suisse SUISSE

Référendum de 2010

Question n° 1 sur 3
Modification du 19.12.2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse. survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
NON
72,73%
OUI
27,27%
Scrutin unique 7 mars 2010

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Question n° 2 sur 3
Initiative populaire du 26.07.2007 'Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)'
NON
70,50%
OUI
29,50%
Scrutin unique 7 mars 2010

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Question n° 3 sur 3
Arrêté fédéral du 25.09.2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
OUI
77,21%
NON
22,79%
Scrutin unique 7 mars 2010

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