EQUATEUR
Référendum du 21 avril 2024
Actuellement, les forces armées ne peuvent pas soutenir la police nationale dans la protection interne et le maintien de l'ordre public, à moins qu'il n'y ait une déclaration d'état d'urgence. Êtes-vous d'accord qu'il soit autorisé le soutien complémentaire des Forces Armées dans les fonctions de Police Nationale pour lutter contre la criminalité organisée, en réformant partiellement la Constitution conformément aux dispositions de l'Annexe 1 ?
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 3.35% (319756 voix)
- Votes nuls : 5.54% (528215 voix)
Etes-vous d'accord pour autoriser l'extradition des Équatoriens, avec les conditions, exigences, restrictions et obstacles établis dans la Constitution, les instruments internationaux et dans la loi, modifiant la Constitution et réformant les lois, conformément à l'annexe 1 ?
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 3.92% (375485 voix)
- Votes nuls : 5.58% (534916 voix)
Êtes-vous d'accord avec la création de pouvoir judiciaires spécialisés en matière constitutionnelle, tant en première qu'en deuxième instance, pour la connaissance des garanties juridictionnelles qui leur correspondent, en modifiant la Constitution et en réformant la loi organique des garanties juridictionnelles et Contrôle constitutionnel, conformément à l'annexe 2 ?
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.82% (462576 voix)
- Votes nuls : 5.66% (543379 voix)
Etes vous favorable à ce que l'état équatorien reconnaisse reconnaît l'arbitrage international comme méthode pour résoudre les controverses en matière d'inversion, contractuelles ou commerciales ?
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- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.52% (431936 voix)
- Votes nuls : 7.05% (674439 voix)
Etes-vous d'accord avec la modification de la Constitution de la République et la réforme du Code du travail pour le contrat de travail à durée déterminée et horaire, lorsqu'il est conclu pour la première fois entre le même employeur et le même travailleur, sans affecter les acquis droits des travailleurs, conformément à l’annexe 4 ?
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- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.66% (447320 voix)
- Votes nuls : 6.55% (628680 voix)
Etes-vous d'accord pour que les Forces armées effectuent un contrôle des armes, munitions, explosifs et accessoires, en permanence, sur les itinéraires, chemins, chemins et couloirs autorisés pour l'entrée dans les centres de réinsertion sociale?
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- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.28% (412003 voix)
- Votes nuls : 5.68% (547225 voix)
Etes-vous d’accord avec l’augmentation des sanctions pour les délits de : terrorisme et finance, production illicite et trafic de substances classées soumises à contrôle, crime organisé, meurtre, tueurs à gages, traite des êtres humains, enlèvements contre rançon, trafic d'armes, blanchiment d'argent et activité illicite des ressources minières, en réformant le Code pénal organique intégral conformément à l'Addendum à la question ?
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.64% (446842 voix)
- Votes nuls : 5.54% (534025 voix)
Etes-vous d'accord que les personnes privées de liberté purgent la totalité de leur peine au sein du centre de réinsertion sociale pour les délits détaillés dans l'annexe à la question, réformant le Code pénal organique intégral comme indiqué dans l'annexe susmentionnée?
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.77% (459923 voix)
- Votes nuls : 5.53% (532751 voix)
Êtes-vous d'accord avec la criminalisation de la possession ou du port d'armes, de munitions ou de composants destinés à l'usage exclusif des forces armées ou de la police nationale, sans affecter les armes à feu autorisées à usage civil, en réformant la Loi organique globale Code pénal conformément à l'annexe à la question?
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 5.04% (484994 voix)
- Votes nuls : 5.52% (531861 voix)
Acceptez-vous que les armes, leurs pièces, explosifs, munitions ou accessoires qui ont été des instruments et des objets d'un crime, puissent être destinés à un usage immédiat par la Police Nationale ou les Forces Armées, en réformant le Code Organique Pénal Intégral conformément à l'Annexe du la question?
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- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 5.19% (500730 voix)
- Votes nuls : 5.45% (525591 voix)
Êtes-vous d'accord avec la procédure de l'État pour être titulaire des droits originaires illicites ou injustifiés, en simplification de la procédure de la Loi Organique d'Extinction des Domaines, conformément à l'Annexe à la question ?
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- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 5.47% (526512 voix)
- Votes nuls : 5.39% (518556 voix)