EQUATEUR
Référendum du 21 avril 2024
Actuellement, les forces armées ne peuvent pas soutenir la police nationale dans la protection interne et le maintien de l'ordre public, à moins qu'il n'y ait une déclaration d'état d'urgence. Êtes-vous d'accord qu'il soit autorisé le soutien complémentaire des Forces Armées dans les fonctions de Police Nationale pour lutter contre la criminalité organisée, en réformant partiellement la Constitution conformément aux dispositions de l'Annexe 1 ?
OUI
72.68%
6320649 voix
NON
27.32%
2371994 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 3.35% (319756 voix)
- Votes nuls : 5.54% (528215 voix)
Etes-vous d'accord pour autoriser l'extradition des Équatoriens, avec les conditions, exigences, restrictions et obstacles établis dans la Constitution, les instruments internationaux et dans la loi, modifiant la Constitution et réformant les lois, conformément à l'annexe 1 ?
OUI
64.73%
5613866 voix
NON
35.27%
3055001 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 3.92% (375485 voix)
- Votes nuls : 5.58% (534916 voix)
Êtes-vous d'accord avec la création de pouvoir judiciaires spécialisés en matière constitutionnelle, tant en première qu'en deuxième instance, pour la connaissance des garanties juridictionnelles qui leur correspondent, en modifiant la Constitution et en réformant la loi organique des garanties juridictionnelles et Contrôle constitutionnel, conformément à l'annexe 2 ?
OUI
60.23%
5175567 voix
NON
39.77%
3411806 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.82% (462576 voix)
- Votes nuls : 5.66% (543379 voix)
Etes vous favorable à ce que l'état équatorien reconnaisse reconnaît l'arbitrage international comme méthode pour résoudre les controverses en matière d'inversion, contractuelles ou commerciales ?
NON
65.19%
5510914 voix
OUI
34.81%
2945041 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.52% (431936 voix)
- Votes nuls : 7.05% (674439 voix)
Etes-vous d'accord avec la modification de la Constitution de la République et la réforme du Code du travail pour le contrat de travail à durée déterminée et horaire, lorsqu'il est conclu pour la première fois entre le même employeur et le même travailleur, sans affecter les acquis droits des travailleurs, conformément à l’annexe 4 ?
NON
69.54%
5921641 voix
OUI
30.46%
2597245 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.66% (447320 voix)
- Votes nuls : 6.55% (628680 voix)
Etes-vous d'accord pour que les Forces armées effectuent un contrôle des armes, munitions, explosifs et accessoires, en permanence, sur les itinéraires, chemins, chemins et couloirs autorisés pour l'entrée dans les centres de réinsertion sociale?
OUI
70.13%
6089072 voix
NON
29.87%
2588297 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.28% (412003 voix)
- Votes nuls : 5.68% (547225 voix)
Etes-vous d’accord avec l’augmentation des sanctions pour les délits de : terrorisme et finance, production illicite et trafic de substances classées soumises à contrôle, crime organisé, meurtre, tueurs à gages, traite des êtres humains, enlèvements contre rançon, trafic d'armes, blanchiment d'argent et activité illicite des ressources minières, en réformant le Code pénal organique intégral conformément à l'Addendum à la question ?
OUI
67.78%
5871053 voix
NON
32.22%
2783481 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.64% (446842 voix)
- Votes nuls : 5.54% (534025 voix)
Etes-vous d'accord que les personnes privées de liberté purgent la totalité de leur peine au sein du centre de réinsertion sociale pour les délits détaillés dans l'annexe à la question, réformant le Code pénal organique intégral comme indiqué dans l'annexe susmentionnée?
OUI
67.12%
5803555 voix
NON
32.88%
2836374 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 4.77% (459923 voix)
- Votes nuls : 5.53% (532751 voix)
Êtes-vous d'accord avec la criminalisation de la possession ou du port d'armes, de munitions ou de composants destinés à l'usage exclusif des forces armées ou de la police nationale, sans affecter les armes à feu autorisées à usage civil, en réformant la Loi organique globale Code pénal conformément à l'annexe à la question?
OUI
64.31%
5542049 voix
NON
35.69%
3068782 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 5.04% (484994 voix)
- Votes nuls : 5.52% (531861 voix)
Acceptez-vous que les armes, leurs pièces, explosifs, munitions ou accessoires qui ont été des instruments et des objets d'un crime, puissent être destinés à un usage immédiat par la Police Nationale ou les Forces Armées, en réformant le Code Organique Pénal Intégral conformément à l'Annexe du la question?
OUI
64.49%
5559729 voix
NON
35.51%
3055494 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 5.19% (500730 voix)
- Votes nuls : 5.45% (525591 voix)
Êtes-vous d'accord avec la procédure de l'État pour être titulaire des droits originaires illicites ou injustifiés, en simplification de la procédure de la Loi Organique d'Extinction des Domaines, conformément à l'Annexe à la question ?
OUI
61.37%
5275170 voix
NON
38.63%
3312232 voix
- Nombre d'inscrits : 13045553
- Abstention : 17.07%
- Votes blancs/inv. : 5.47% (526512 voix)
- Votes nuls : 5.39% (518556 voix)