Drapeau

Référendum de 1994

Question n° 1 sur 2
Etes-vous favorable à la suppression du droit absolu de liberté sous caution ?
NON
54,04%
NON
54,04%
OUI
45,96%
OUI
45,96%
Scrutin unique 6 novembre 1994

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Question n° 2 sur 2
Etes-vous favorable à l'augmentation du nombre de juges à la Cour Suprême ?
NON
54,68%
NON
54,68%
OUI
45,32%
OUI
45,32%
Scrutin unique 6 novembre 1994

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