Référendum de 2012
Question n° 1 sur 3
Etes-vous favorable à la création d'une nouvelle section 10 à l'Article X de la Constitution ? (obligations de retraite)
OUI
62,35%
OUI
62,35%
NON
37,65%
NON
37,65%
Question n° 2 sur 3
Etes-vous favorable à la modification de la section 2 de l'article XV de la Constitution ? (règles et missions du Collège des iles)
OUI
88,38%
OUI
88,38%
NON
11,62%
NON
11,62%