Référendum du 6 novembre 2012
Etes-vous favorable à la création d'une nouvelle section 10 à l'Article X de la Constitution ? (obligations de retraite)
- Nombre d'inscrits : 0
- Abstention : 24.88%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la modification de la section 2 de l'article XV de la Constitution ? (règles et missions du Collège des iles)
- Nombre d'inscrits : 0
- Abstention : 24.88%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
Etes-vous favorable à la modification de la section 11 de l'article iii de la Constitution ? (élection d'un procureur général)
- Nombre d'inscrits : 0
- Abstention : 24.88%
- Votes blancs/inv. : 0% (0 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)